Here is an interesting article about Jean-Baptiste Leroux-Dufié and the way justice could be done in the 1800's, era of the industrial revolution.
It seems that Jean-Baptiste Leroux had sued Ponet for using a device Leroux had designed and patented. Leroux won this earlier case.
The original text is available on the website of the French National Library:
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5778735q/f297.image.r=leroux%20dufie.langEN
pages 290-291
Annals of the Property Rights for industry, arts and literature.
Volume 1873
Article 2065
Publication of judgments - notices - intent to harm and damages
The notice of judgments and decisions, except the cases where it is ordered by the Courts, is an illegal fact that leads to an action in damages when there was intent to harm and when it caused harm.
(Court of Paris, February 23 1839. - Ponet versus Leroux-Dufié)
THE COURT: - Considering that, relatively to judicial decisions, the proceedings take form in the obligation imposed by the Law to the judges of taking publicly debates that precede the trial and of delivering publicly the decisions they made.
- that the publication of judgements and decisions stated by the Law in some ways, for reparation/compensation purpose, is authorized, under circumstances, by Article 1036 of the code of civil procedure, as a penalty;
- that the fact charged by Ponet to Leroux-Dufié, and not denied, of having postered, both in the city of La Villette and in the city of Paris, a large number of notices, the decision that had been ruled between them by the third Court on July 20 1837, is, therefore, an illegal fact and, in this case, detrimental/(harmful).
- that the intent to harm to his opponent, from Leroux-Dufié, becomes even more obvious by the form of the notices used by him;
- considering that the Court possesses sufficient elements to assess the range of damages and to set/determine the reparation ;
REVERSES:
- to the principal, for reparation of the harm caused to Ponet by the fact from Leroux-Dufié, authorizes Ponet to have the present decision printed in the standard form, and to have it postered, in a hundred copies, in the Seine State, at the expense of Leroux-Dufié.
Article 2065
Publication de jugements— Affiches. — Intention de nuire et dommages.
L'affiche des jugements et arrêts, hors les cas où elle est ordonnée par les Tribunaux, est un fait illégal qui donne ouverture à une action en dommages-intérêts lorsqu'il a eu lieu avec intention de nuire et qu'il a causé un préjudice. (C. de Paris, 23 février 1839. — Ponet c. Leroux-Dufié.)
LA COUR : — Considérant que, relativement aux décisions judiciaires, la publicité consiste dans l'obligation imposée par la loi aux magistrats de faire procéder publiquement aux débat qui précèdent le jugement et de prononcer publiquement les décisions qu'ils rendent; - Que l'affiche des jugements et arrêts prescrite par la loi en certaines matières, à titre de réparation, est autorisée, suivant les circonstances, par l'article 1036 du Code de procédure civiles, à titre de peine; - Que le fait imputé, par, Ponet à Leroux-Dufié, et non dénié, d'avoir fait afficher, tant à la Villeile que dans la ville de Paris, à un: grand nombre d'exemplaires, l'arrêt qui avait été rendu entre eux par la troisième Chambre de la Cour, le 20 juillet 1837, est, dès lors, un fait illégal et, dans l'espèce, dommageable; - Que l'intention de nuire à son adversaire, de la part dudit Leroux-Dufié, devient encore plus évidente par la forme d'affiche par lui employée; - Considérant que la Cour possède des éléments suffisants pour apprécier l'étendue du dommage et en déterminer la réparation; - INFIRME; - Au principal, pour réparation du préjudice causé à Ponet par le fait dont il s'agit de la part de Leroux-Dufié, autorise Ponet à faire imprimer le présent arrêt dans la forme ordinaire, et à le faire afficher, au nombre de cent exemplaires, dans l'étendue du département de§la Seine, le tout aux frais de Leroux-Dufié.
Cette décision donnera lieu également au texte suivant relatif à la loi sur les marques de fabrique et de commerce (du 23 juin 1857):
6. Jugé, au contraire, que la partie civile ne peut publier le jugement qu'autant que cette mesure est expressément ordonnée. - 23 février 1839, C. de Paris, affaire Pouet c. Leroux-Dufié (Dall. 1839.2.85).
Une antériorité peut être trouvée sur le journal l'indépendant. Dès 1830, Jean-Baptiste Leroux-Dufié cherche à protéger son brevet d'invention facilitant le raffinage de sucre:
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5751802z.image.r=leroux.f3.langEN
(avocat Me Ph. Dupin)
Work in progress. Please do not read below this line.
A RECHERCHER : - profession de PONET dans les bottins et autre ALMANACH (rien trouve en 1837-1839 et plus tard)
- décision anterieure en faveur de Leroux-Dufié.
- expliquer Duffié // Dufié
LA COUR : — Considérant que, relativement aux décisions judiciaires, la publicité consiste dans l'obligation imposée par la loi aux magistrats de faire procéder publiquement aux débat qui précèdent le jugement et de prononcer publiquement les décisions qu'ils rendent; - Que l'affiche des jugements et arrêts prescrite par la loi en certaines matières, à titre de réparation, est autorisée, suivant les circonstances, par l'article 1036 du Code de procédure civiles, à titre de peine; - Que le fait imputé, par, Ponet à Leroux-Dufié, et non dénié, d'avoir fait afficher, tant à la Villeile que dans la ville de Paris, à un: grand nombre d'exemplaires, l'arrêt qui avait été rendu entre eux par la troisième Chambre de la Cour, le 20 juillet 1837, est, dès lors, un fait illégal et, dans l'espèce, dommageable; - Que l'intention de nuire à son adversaire, de la part dudit Leroux-Dufié, devient encore plus évidente par la forme d'affiche par lui employée; - Considérant que la Cour possède des éléments suffisants pour apprécier l'étendue du dommage et en déterminer la réparation; - INFIRME; - Au principal, pour réparation du préjudice causé à Ponet par le fait dont il s'agit de la part de Leroux-Dufié, autorise Ponet à faire imprimer le présent arrêt dans la forme ordinaire, et à le faire afficher, au nombre de cent exemplaires, dans l'étendue du département de§la Seine, le tout aux frais de Leroux-Dufié.
Cette décision donnera lieu également au texte suivant relatif à la loi sur les marques de fabrique et de commerce (du 23 juin 1857):
6. Jugé, au contraire, que la partie civile ne peut publier le jugement qu'autant que cette mesure est expressément ordonnée. - 23 février 1839, C. de Paris, affaire Pouet c. Leroux-Dufié (Dall. 1839.2.85).
Une antériorité peut être trouvée sur le journal l'indépendant. Dès 1830, Jean-Baptiste Leroux-Dufié cherche à protéger son brevet d'invention facilitant le raffinage de sucre:
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5751802z.image.r=leroux.f3.langEN
(avocat Me Ph. Dupin)
Work in progress. Please do not read below this line.
A RECHERCHER : - profession de PONET dans les bottins et autre ALMANACH (rien trouve en 1837-1839 et plus tard)
- décision anterieure en faveur de Leroux-Dufié.
- expliquer Duffié // Dufié
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